Les conditions enchères en ligne vendeur

1. Le vendeur soumet son cheval à la vente aux enchères en ligne. Lorsque le cheval sera sélectionné, Zangersheide vous adressera une confirmation officielle en temps voulu.

2. ZANGERSHEIDE n’est pas partie dans la relation achat/vente du cheval présenté à la vente. ZANGERSHEIDE agit en tant service de ventes aux enchères. Le comité des ventes agit qu’en tant qu’intermédiaire entre vendeur et acheteur. L’organisation, la préparation et le déroulement de la vente sont exclusivement gérés par ZANGERSHEIDE. Cela signifie, entre autres, que ZANGERSHEIDE détermine le déroulement avant et pendant la vente et peut décider de ne pas mettre aux enchères un ou plusieurs lots, ou de ne pas accepter une enchère et la déclarer invalide et suspendre, reprendre, prolonger ou annuler la vente aux enchères et/ou prendre toute mesure s’avérant nécessaire. Les présentes conditions générales de vente aux enchères en ligne sont applicables entre ZANGERSHEIDE, le vendeur et l’acheteur.

3. Le vendeur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente aux enchères en ligne et les accepter sans réserve.

4. Le vendeur accepte que son nom ou celui de sa raison sociale soit publié comme éleveur ou vendeur sur le site internet de la vente aux enchères.

5. Le vendeur d’une jument déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations et frais relatifs à la vente aux enchères et accepte qu’une commission (= frais vendeur) de 11% (HT) soit prélevée sur le prix d’adjudication de la jument, comme moyen de contribution aux frais d’organisation de la vente aux enchères. Le vendeur d’un embryon déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations et frais relatifs à la vente aux enchères et accepte qu’une commission (= frais vendeur) de 15% (HT) soit prélevée sur le prix d’adjudication de l’embryon, comme moyen de contribution aux frais d’organisation de la vente aux enchères. Le vendeur d’un jeune cheval déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations et frais relatifs à la vente aux enchères et accepte qu’une commission (= frais vendeur) de 12% (HT) soit prélevée sur le prix d’adjudication du jeune cheval, comme moyen de contribution aux frais d’organisation de la vente aux enchères. Le vendeur d’un poulain déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations et frais relatifs à la vente aux enchères et accepte qu’une commission (= frais vendeur) de 12% (HT) soit prélevée sur le prix d’adjudication du poulain, comme moyen de contribution aux frais d’organisation de la vente aux enchères.

6. Les enchères et le règlement s’effectuent exclusivement en EURO.

7. La vente se déroule sous la loi belge par attribution du lot au plus offrant. La vente aux enchères est supervisée par un commissaire-priseur qui rendra un rapport officiel sur les attributions. Une participation à la vente aux enchères ne signifie pas pour un enchérisseur que le lot lui sera vendu sans plus.

8. ZANGERSHEIDE procédera à l’attribution du lot au dernier offrant. Si, toutefois, une enchère est faite dans les cinq dernières minutes avant l’heure annoncée de clôture d’un lot, la durée de la vente aux enchères de ce lot sera étendue de cinq minutes. Le règlement du prix de vente au vendeur est calculé comme suit : le prix d'attribution moins la commission de vente = prix net + TVA éventuelle si le vendeur y est assujetti.

9. ZANGERSHEIDE essaiera de collecter la somme due au vendeur à l’issue de la vente aux enchères. Toutefois, l’organisation de la vente aux enchères ne pourra être tenue responsable en cas de défaut total ou partiel de paiement. Le vendeur reconnait et accepte explicitement que l’organisation de la vente aux enchères ne peut être tenue pour responsable de ne pas pouvoir récupérer l’identité de l’acheteur, ou pour tout non-paiement de l’acheteur.

10. Livraison et règlement : sauf en cas d’accord spécifique entre le vendeur et l’écheteur après la vente aux enchères, dûment notifié à ZANGERSHEIDE, le cheval sera enlevé chez le vendeur aux frais de l’acheteur. L’enlèvement ne pourra intervenir qu’une fois que ZANGERSHEIDE aura informé le vendeur que l’intégralité du montant dû, tel que spécifié dans les conditions générales de ventes aux enchères en ligne, a bien été déposé sur le compte bancaire de ZANGERSHEIDE. Lors de la livraison du cheval, le formulaire de preuve de livraison devra être complété et signé par l’acheteur. Ce formulaire doit être transmis par le vendeur à ZANGERSHEIDE, après quoi ZANGERSHEIDE versera au vendeur le prix net + la TVA applicable sur le prix d’adjudication tel que défini dans l’article 8 des présentes conditions. Les poulains doivent être présentés, à la charge du vendeur, au Haras Zangersheide à la date indiquée par ZANGERSHEIDE (au plus tôt à l'âge de 5 mois). Ils y subiront une inspection clinique réalisée par un vétérinaire nommé par Zangersheide. Si le poulain a une visite clinique positive, il pourra être livré à l’acheteur. Le vendeur a l’obligation d'établir une facture incluant la TVA pour l'acheteur, en indiquant le nom de l'acheteur.

11. Rachat : Dans le cas d’un rachat, le vendeur doit à l’organisation de la vente aux enchères une commission sur le prix attribué. Cette commission sera déterminée dans le contrat que le vendeur recevra de Zangersheide après sélection définitive du cheval.

12. ZANGERSHEIDE a le droit de refuser la vente d’un cheval si celui-ci montre des signes de maladie ou des défauts avant ou au moment de sa mise aux enchères. La décision est prise ici par un vétérinaire nommé par l’organisation de la vente aux enchères. En toute occasion, le vendeur est la seule partie responsable pour de possibles vices cachés ou défauts qui sont motifs pour l’annulation de la vente du cheval présenté. ZANGERSHEIDE ne peut pas être tenu responsable pour ces défauts ou vices, cachés ou autres, que le cheval pourrait avoir. Le vendeur doit protéger ZANGERSHEIDE contre toute réclamation posée par l’acheteur ou son successeur légal. En cas de litige, lié à la vente aux enchères, qui aurait lieu entre le vendeur et l’acheteur, le comité de la vente aux enchères s’engage à tenter de le régler par la médiation.

13. Les chevaux proposés à la sélection doivent avoir reçu le vaccin de base contre l'influenza équine / le tétanos et avoir ensuite été vaccinés annuellement contre l'influenza équine / le tétanos. Ils doivent également avoir reçu le vaccin de base contre la rhinopneumonie et avoir été vaccinés (au moins) annuellement contre la rhinopneumonie. Les juments gestantes (porteuses) doivent avoir été vaccinées à 5, 7 et 9 mois de gestation (si déjà applicable).

14. Les informations mentionnées dans le catalogue de la vente aux enchères et/ou montrées dans les vidéos sont de nature purement informative, dans le but de donner un aperçu des qualités du cheval présenté à la vente. En aucun cas, ZANGERSHEIDE n’a l’intention d’y donner des garanties à l’acheteur et/ou au vendeur. ZANGERSHEIDE ne peut être tenu pour responsable pour des erreurs d’impression accidentelles et/ou erreurs matérielles dans le catalogue de la vente aux enchères et/ou dans les vidéos.

15. Ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent tirer aucun droit du fait que l’organisation de la vente aux enchères a sélectionné le cheval et du fait qu’il ait été examiné par un vétérinaire.

16. En cas de litige entre le vendeur et ZANGERSHEIDE, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Si l'une des parties estime qu'aucune solution n'a été trouvée, la Cour de Tongres est la seule à être exclusivement compétente. La loi belge s’applique pour les relations entre les deux parties.

17. En cas de litige, le texte néerlandais est exclusivement applicable. La traduction de ces conditions générales de vente aux enchères dans une langue autre que le néerlandais est purement informative.

 

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